ACTIVITÉ PARTIELLE – ÉTAPES – IMPACT EMPLOYEUR AVANTAGES POUR LES SALARIÉS – SIMULATION POUR UN SMIC
Veuillez trouver ci-dessous les étapes de l’activité partielle et l’impact employeur/salarié ainsi une simulation pour un SMIC :
1ère étape :
Allez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création du compte en ligne.
2ème étape :
Vous recevrez sous 48h de votre identifiant et mot de passe.
Vous connectez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et création de votre dossier envoyé à la DIRECCTE par emploi.gouv.fr.
-Renseigner le nombre de salarié susceptible d’être en chômage partiel.
-Indiquer le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par salarié (maxi 1000h par an par salarié).
3ème étape :
Validation du dossier en ligne.
4ème étape :
Réponse de la DIRECCTE sous 48h.
5ème étape :
Après validation de la DIRECCTE, remplir mensuellement sur le site
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés en ligne pour les salariés concernés par le chômage partiel.
Quels impacts pour l’employeur ?
L’employeur maintien 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versée par l’ASP à hauteur de 7,74€/heure par salarié. Cette indemnité a été portée à 8,04€/heure et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu’à un plafond de 1000 h par an et par salarié.
Cette indemnité est exonérée de toute charge sociale salariales et patronales à l’exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC
Quels avantages pour les salariés ?
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG /RDS (attention, le Prélèvement à la Source est maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Simulation pour un SMIC
Pour le salarié
-Salaire Brut Mensuel : 1 539.42 € bruts pour 151.67 h soit 1 219 € nets
=>1 539.42 x 70% = 1 077.59 € Bruts
=>Soit un écart de 141.41 € (donc obligation d’une allocation complémentaire de ce montant)
+Salaire 70% = 1 077.59 €
+ Majoration Indemnité 141.41 € (allocation complémentaire obligatoire)
=>Soit un total de : 1 219.00 €
Indemnisation de l’employeur 151.67 h x 8.04 €/h = 1 219 €
NB : Pour les autres salaires supérieurs au SMIC nous attendons des précisions sur les indemnités supplémentaires qui seront accordées au titre de la période actuelle suite aux annonces du Président Macron.