201611.19
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Patrimoine : Démembrement de propriété

Vente d’immeuble démembré entre SCI : le barème fiscal s’applique pour le calcul du droit de vente Une SCI vend à une autre l’usufruit d’un immeuble. La durée de cet usufruit est fonction de la date de décès des associés. La valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant…

201501.19
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Fiscal : Impôt sur les sociétés (IS)

Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016 sont : -la mise en conformité constitutionnelle de la contribution de 3% sur les revenus distribués et du régime mère-fille; -un renforcement des outils de contrôle fiscal; -la mise en place du compte PME innovation sont les principales mesures fiscales du projet.

201501.19
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PATRIMOINE : Couples

La protection des biens communs en cas d’emprunt s’applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que s’il a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

201412.30
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SOCIAL : Congés payés

La loi interdit d’accoler la 5e semaine de congés payés au congé principal de 4 semaines, introduisant ainsi une obligation de fractionnement du congé annuel qui doit être pris en 2 fois, au moins. Il peut cependant être dérogé à cette règle par accord individuel ou par convention collective pour les salariés justifiant de :…