202004.08
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Covid-19 : Echéance Urssaf du 15 avril

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent…

202004.08
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Covid-19 : la limite de versement de l’intéressement et de la participation est reportée au 31 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 reporte au 31 décembre 2020, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement (L. 3314-9) ou de participation (L. 3324-12 ). Rappelons qu’en principe les sommes issues…

202004.07
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EXPERTFI : Covid-19 – Point au 27 mars 2020/ Fonds de solidarité : les aides de 1500 et 2000 euros

Une ordonnance du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité destiné à prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de covid-19.  Ce fonds a pour objet le versement d’aides financières aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.  Les petites entreprises font leur…

202004.07
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EXPERTFI : Covid-19 – Point au 26 mars 2020/ ORDONNANCE CONCERNANT LE PAIEMENT DES LOYERS, FACTURES D’EAU, GAZ ET ÉLECTRICITÉ.

Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.  Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption…

202004.07
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EXPERTFI : Covid-19 – Point au 25 mars 2020/prêts garantis par l’Etat

Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération Bancaire Française (FBF) viennent d’annoncer le lancement des prêts garantis par l’Etat dès ce matin :  L’Etat va accorder sa garantie via Bpifrance aux nouveaux prêts délivrés par les établissements de crédit aux entreprises selon les conditions fixées ci-après par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de…

202004.07
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ACTIVITÉ PARTIELLE – ÉTAPES – IMPACT EMPLOYEUR AVANTAGES POUR LES SALARIÉS – SIMULATION POUR UN SMIC

Veuillez trouver ci-dessous les étapes de l’activité partielle et l’impact employeur/salarié  ainsi une simulation pour un SMIC  : 1ère étape : Allez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création du compte en ligne. 2ème étape : Vous recevrez sous 48h de votre identifiant et mot de passe. Vous connectez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et création de…

201611.19
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Patrimoine : Démembrement de propriété

Vente d’immeuble démembré entre SCI : le barème fiscal s’applique pour le calcul du droit de vente Une SCI vend à une autre l’usufruit d’un immeuble. La durée de cet usufruit est fonction de la date de décès des associés. La valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant…

201501.19
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Fiscal : Impôt sur les sociétés (IS)

Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016 sont : -la mise en conformité constitutionnelle de la contribution de 3% sur les revenus distribués et du régime mère-fille; -un renforcement des outils de contrôle fiscal; -la mise en place du compte PME innovation sont les principales mesures fiscales du projet.

201501.19
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PATRIMOINE : Couples

La protection des biens communs en cas d’emprunt s’applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que s’il a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.