L’employeur qui contacte le médecin traitant d’une salariée pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical, quelles qu’elles soient, porte atteinte à la vie privée du salarié. Le licenciement motivé même en partie par ces informations encourt la nullité. Cass. soc. 10-12-2025 no 24-15.412 FS-B, Sté Pronovias c/ T. L’employeur a-t-il le…
Selon les données d’Infogreffe publiées le 7 janvier, 457 459 entreprises ont été radiées en 2025, soit une augmentation de 51,5 % par rapport à l’année 2024 (ces données sont issues des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux d’activités économiques). Dans le même temps, le niveau des procédures collectives reste élevé : 61…
Un décret modifie, pour 2026, la valeur des T pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) et assimile les jours monétisés par les salariés en forfait jours à des heures supplémentaires pour le calcul du Smic pris en compte dans cette formule. Décret 2025-1446…
Les employeurs peuvent, à titre transitoire, continuer à appliquer les dispositifs d’exonération fiscale et sociale des pourboires et de la prise en charge des frais de transport public. Les deux exonérations, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2025, sont maintenues, à titre temporaire, dans l’attente du vote de la loi de finances pour…
Tant que le manquement du bailleur à l’obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l’action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, d’une part, de délivrer au locataire le bien loué et, d’autre part, de…
Dans la droite ligne de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, un nouveau relèvement de 0,09 point du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée, après celui intervenu au 1er janvier 2024, est acté par un décret du 31 décembre 2025.
Le licenciement d’un salarié prononcé abusivement pendant la suspension de son contrat à la suite d’un accident du travail est nul. Si le salarié demande sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant aux salaires dont il a été privé entre son licenciement et sa réintégration. Mais sans discrimination liée à son état de…
