Patrimoine : Démembrement de propriété

Vente d’immeuble démembré entre SCI : le barème fiscal s’applique pour le calcul du droit de vente

Une SCI vend à une autre l’usufruit d’un immeuble. La durée de cet usufruit est fonction de la date de décès des associés. La valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669, I du CGI et non le prix exprimé dans l’acte.