Le licenciement fondé sur des informations obtenues en violation du secret médical est nul

L’employeur qui contacte le médecin traitant d’une salariée pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical, quelles qu’elles soient, porte atteinte à la vie privée du salarié. Le licenciement motivé même en partie par ces informations encourt la nullité.

Cass. soc. 10-12-2025 no 24-15.412 FS-B, Sté Pronovias c/ T.

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant de ses salariés et de lui demander des renseignements à leur sujet ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt destiné à être publié au bulletin des chambres civiles.

Dans cette affaire, l’employeur reprochait notamment à une salariée, dans la lettre de licenciement, d’avoir transmis un arrêt de travail antidaté quelques jours après avoir indiqué être en désaccord avec l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise après un arrêt maladie pour accident du travail, et d’avoir indiqué à son médecin traitant qu’étant couturière elle ne pouvait plus effectuer ses tâches habituelles et utiliser son pouce pour coudre, alors qu’elle était vendeuse et n’était amenée qu’occasionnellement à poser des épingles.

Il s’avère que l’employeur avait obtenu ces informations en contactant le médecin traitant de la salariée, selon lui pour remplir ses obligations, délivrer l’attestation de salaire pour la prise en charge par la sécurité sociale, et vérifier qu’il n’y avait pas d’erreur de date.

La Cour de cassation approuve pleinement la décision de la cour d’appel ayant annulé le licenciement de la salariée et ordonné sa réintégration.