Fiscal : Impôt sur les sociétés (IS)

Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2016 sont :
-la mise en conformité constitutionnelle de la contribution de 3% sur les revenus distribués et du régime mère-fille;
-un renforcement des outils de contrôle fiscal;
-la mise en place du compte PME innovation sont les principales mesures fiscales du projet.