EXPERTFI : Covid-19 – Point au 27 mars 2020/ Fonds de solidarité : les aides de 1500 et 2000 euros
Une ordonnance du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité destiné à prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de covid-19.
Ce fonds a pour objet le versement d’aides financières aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.
Les petites entreprises font leur demande sur le site de l’administration fiscale à compter du 1er avril 2020 pour le mois de mars.
Le renouvellement est prévu en avril et mai si l’état d’urgence sanitaire est maintenu.
- Comment bénéficier de l’aide de 1 500€ du fonds de solidarité ?
L’aide du fonds de solidarité est accordée aux entreprises, travailleurs non-salariés, micro-entreprises, auto-entreprises qui remplissent les conditions d’octroi et en font la demande à l’administration fiscale et à la Région.
Il suffit d’en faire la demande à l’administration fiscale à compter du 1er avril. Ce délai est nécessaire pour la mise à jour du site internet.
- Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 1 500€
L’aide forfaitaire est accordée aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, professions libérales qui ne bénéficient pas d’un autre dispositif d’aide.
Ils doivent :
- avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’€ ;
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.
Ils ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou ont perdu 70% de leur chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020.
Pour les créations d’entreprises après le mois de mars 2019 et avant le 1er février 2020, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen qui est pris en compte pour apprécier ce seuil de 70% de perte de chiffre d’affaires.
La demande comporte les SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur du demandeur et la DGFIP se réserve le droit d’effectuer des contrôles à posteriori.
Le montant de l’aide est fixé à un maximum de 1 500€. S’y ajoute une seconde aide des Régions.
- Les conditions pour bénéficier de l’aide des Régions d’un montant de 2 000€
Les entreprises qui bénéficient de l’aide forfaitaire de premier niveau et qui comptent au moins un salarié ont la possibilité de demander une aide complémentaire à la Région.
Une plateforme doit être ouverte à compter du 15 avril 2020.
La demande comportera en plus, la justification de l’impasse de trésorerie et la démonstration du risque imminent de faillite.
Cette aide complémentaire est accordée aux entreprises qui n’auraient pas obtenu le prêt de trésorerie garanti par l’État. L’entreprise joint à sa demande :
- le nom de la banque qui a refusé le prêt ;
- le montant demandé au titre du prêt de trésorerie ;
- les coordonnées du gestionnaire de compte qui a refusé le prêt.
- L’aide complémentaire sera accordée au cas par cas.